La Loi Pinel - Guide gratuit - Comment investir en loi pinel ? - L'évolution du dispositif Pinel en 2019 » La Loi Pinel - Guide gratuit - Comment investir en loi pinel ?

L’évolution du dispositif Pinel en 2019

23
Avr

L’évolution du dispositif Pinel en 2019

Plusieurs articles de la loi de finances pour 2019 modifient le dispositif Pinel :

  • L’article 187 repousse le délai d’extinction du dispositif Pinel en zone B2 et C au 15 mars 2019 selon les modalités suivantes : le projet situé en zone B2 ou C doit avoir fait l’objet d’une demande de permis de construire avant le 31 décembre 2017 ; la signature de l’acte d’acquisition doit avoir lieu avant le 15 mars 2019.
  • L’article 11 étend le dispositif aux zones ayant été couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense dans les huit années précédentes.
  • L’article 189 précise le plafonnement des frais et commissions versés aux intermédiaires à l’occasion de l’investissement (décret à paraître).
  • Pour les investissements réalisés à partir du 1er janvier 2019, l’article 188 prévoit la conservation du bénéfice du dispositif fiscal pour les contribuables n’étant plus domiciliés fiscalement en France.
  • L’article 12 prévoit des aménagements permettant d’accompagner la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les réductions d’impôts en faveur de l’investissement locatif (régularisation dans le cas de perte du bénéfice de l’avantage fiscal en cours d’année).

L’investissement locatif Pinel, modifié par l’article 68 de la loi de finances pour 2019, permet une défiscalisation calculée sur le prix d’achat des logements neufs ou réhabilités pour atteindre les performances techniques du neuf. Ces actions concernent ses opérations réalisées entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2021.

Résultat de recherche d'images pour "articles de lois pinel"

Le propriétaire doit s’engager pour une durée de location initiale de 6, 9 ou 12 ans. La réduction d’impôt croissante est répartie sur la durée de l’engagement.

 

Afin de bénéficier de la défiscalisation, il est important de bien remplir tous les documents administratifs. Nos experts vous accompagnent dans la bonne réalisation de ces actions, n’hésitez pas à les contacter au 01 80 05 86 01.

 

Le montant total de votre investissement est à déclarer la première année sur l’imprimé 2042-C, en complément de la déclaration annuelle de revenus. Nous prenons en charge vos documents administratifs afin de vous aider et vous accompagner au mieux dans ces démarches.

 

Vous aimez ce contenu ? Partagez-le 🙂